Prêts pour la loi anti-fraude à la TVA ?

Décryptage de la loi à quelques semaines de sa mise en application

Au 1er janvier 2018, la loi dite « anti-fraude à la TVA » impose des changements majeurs pour les entreprises ayant un système de caisse et par voie de conséquence les éditeurs de logiciels de gestion commerciale.

L’objectif de cette nouvelle réglementation est de lutter contre la fraude à la TVA par dissimulation de recettes, paiements ou partie des paiements enregistrés par des logiciels ou systèmes de caisse.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications. Pour les entreprises, il s’agira de prouver qu’elles disposent d’un système conforme à la loi en produisant une attestation de leur éditeur ou le certificat d’un organisme agréé, comme INFOCERT. Pour les éditeurs, la délivrance de cette attestation les rend potentiellement co-responsables en cas de fraude avérée chez un de leur client.
Il convient donc de s’assurer pour les uns et les autres que tout sera prêt au 1er janvier 2018…

Quelles obligations pour les entreprises ?

Votre entreprise est concernée par ce dispositif si :

  • Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, votre système d’encaissement doit donc satisfaire des critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale et être en capacité de le démontrer en disposant d’une attestation de l’éditeur ou d’un certificat de conformité émis par un organisme agréé en cas de contrôle.

A partir du 1er janvier 2018, une entreprise en infraction en cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale sera passible d’une amende forfaitaire de 7 500€ et de l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Quelles obligations pour les éditeurs ?

Chaque éditeur devra choisir entre certification et attestation, l’attestation étant réservée aux seuls professionnels du développement informatique.
En cas de certification, il est demandé d’avoir au minimum déposé le dossier avant le 31/12/2017 auprès de l’organisme certificateur (qui, nous ne le pressentons, ne pourra pas traiter toutes les demandes avant l’échéance).

Par ailleurs, quelles que soient les demandes particulières de leurs clients, ou les décharges de responsabilité produites par ceux-ci, ils pourront être mis en cause en cas de fraude avérée chez l’un de leurs clients, si leur logiciel est qualifié de « permissif ».

Le fait de fournir une attestation de conformité est donc une lourde responsabilité, au moins aussi engageante que la certification par un organisme agréé. Les éditeurs ne peuvent donc pas se soustraire à une mise en règle de leur logiciel.

La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant alors du pénal, pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Le logiciel n’est pas le seul concerné car les procédures de maintenance et d’assistance pour les clients devront également être tracées, pour qu’une réparation de base de données puisse être justifiée en cas de contrôle approfondi chez un client.

Il reste encore un peu de flou concernant la mise en place des dispositions comme la forme que devra prendre l’attestation (précisée dans le BOFIP – Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – du 3 août 2016) mais ce modèle ne semble pas applicable. Une tolérance a été indiquée dans les réponses publiées par la DGFIP (Direction Générales des Finances Publiques) en juillet 2017 pour ne pas obligatoirement personnaliser l’attestation éditeur (le volet 2 pourrait être laissé à compléter par l’entreprise). Plus largement, le contexte réglementaire prévu dans la loi de décembre 2015 a été précisé en août 2016 par la DGFIP mais reste encore imprécis en octobre 2017. Un recentrage sur les caisses a été annoncé par le ministre G. DARMANIN en juin. Certaines précisions ont été apportées en juillet 2017, contredisant parfois le recentrage annoncé.

Le ministère de l’Action et des Comptes Publics en semble conscient :  dans son communiqué du 15 juin 2017 , il « demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles ».

Et Octave ?

Depuis 2016, Octave avec l’appui de son équipe R&D, a engagé une refonte majeure de la solution Octave, tant d’un point de vue technologique qu’ergonomique. Cette nouvelle version sera déployée en 2018.

Dans le cadre de ce programme de R&D, la nouvelle caisse est développée en suivant les directives d’INFOCERT (organisme mandaté par le Minefi pour certifier les systèmes de caisse dans le cadre de la norme NF 525) à des fins de certification par ce même organisme.

En conclusion, au-delà de la date butoir du 1er janvier 2018, il convient d’apprécier le temps nécessaire de faire évoluer votre système de caisse (ce qui peut impliquer la mise à jour de votre solution ou le déploiement d’un nouveau système) et de vous adapter aux nouveaux usages.
Dans tous les cas, notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous renseigner sur le statut de chacune de nos solutions ainsi que la date de disponibilité des mises à jour conformes à la loi contre la fraude à la TVA.

 

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